R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 11 Versions de la disposition

2001-01-01

11. Le régime de retraite interentreprises est celui auquel adhèrent des travailleurs relevant d’employeurs différents.

Toutefois, ce régime n’est pas considéré comme interentreprises si les conditions suivantes sont remplies:

1°  les employeurs parties au régime sont soit des sociétés filiales d’une même société mère, soit une société mère et ses filiales;

2°  il y est prévu que les filiales parties au régime et la société mère consentent à ce que le régime ne soit pas considéré comme interentreprises.

Les employeurs parties à un régime visé au deuxième alinéa sont solidairement responsables des obligations qui incombent à chacun d’entre eux en vertu du régime ou de la présente loi.

1989, c. 38, a. 11; 2000, c. 41, a. 3.

1999-04-01

11. Le régime de retraite interentreprises est celui auquel adhèrent des travailleurs relevant d’employeurs différents.

Toutefois, ce régime n’est pas considéré comme interentreprises si les conditions suivantes sont remplies:

1°  les employeurs parties au régime sont soit des sociétés filiales d’une même société mère, soit une société mère et ses filiales;

2°  il y est prévu que les filiales parties au régime et la société mère consentent à ce que le régime ne soit pas considéré comme interentreprises.

1989, c. 38, a. 11.